La société civile de construction vente (SCCV) permet de construire un immeuble pour ensuite le revendre immédiatement une fois la construction achevée. C’est la seule société civile autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices. La SCCV est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes : Elle n’est pas imposée directement, mais chaque associé subit personnellement cette imposition, à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC – Bénéfice Industriel et Commercial) s’il y est assujetti ou à l’impôt sur les sociétés. Chaque année, la SCCV doit établir ses comptes annuels. Une liasse fiscale est à télédéclarer à l’administration fiscale (déclarations 2031 et 2033 ainsi que leurs annexes). Faites-vous accompagner pour la rédaction des statuts et les formalités de constitution ainsi que pour l’optimisation des choix fiscaux et juridiques, le cabinet ARGOS vous apporte son expertise.